CONDITIONS D'ADMISSION

– FONCTIONNEMENT DES PRÊTS –   

 

Le Conseil détermine les conditions de chacun des prêts selon le projet. Ces termes et conditions doivent entre autres inclurent les énoncés suivants:

 

A)  Remboursement

 

  • Les termes du prêt ne peuvent dépasser 5 ans après la phase d’implantation du projet prévu au plan d’affaires.  

  • La phase d’implantation ne peut dépasser 12 mois.


B) Rappel des micro-prêts

 

  • Dans le cas des entreprises individuelles et dans le cas des entreprises du type communautaire où le bénéficiaire ne répond plus aux critères d’admissibilité, le prêt sera rappelé et/ou la Fondation pourra exiger le transfert de l’actif à une autre bénéficiaire admissible.  

 

C) Intérêts et contribution volontaire

  • Le taux d’intérêt du prêt n’excédera pas le taux de base de la banque centrale du pays + 3%.

  • Selon la rentabilité de l’entreprise et de ses capacités financières, les emprunteuses et leur entreprise seront invitées à volontairement payer, en sus du remboursement du prêt et de ses intérêts, au cours des années suivant le terme du prêt, une contribution pouvant aller jusqu’à 50% du montant du prêt à titre de don à la Fondation. Les emprunteuses pourront exiger de la Fondation qu’elle réserve cette contribution volontaire pour financer un autre projet d’affaire dans leur collectivité selon les critères de la Fondation. 

 

D) Garantie à l’encontre du prêt et caution morale des emprunteuses

 

  • Sauf dans les cas de malveillance, fraude ou négligence sévère, aucune obligation personnelle de rembourser le prêt ne sera exigée de l’emprunteuse si l’entreprise ne peut financièrement honorer les obligations liées au prêt; 

  • L’emprunteuse devra s’engager sur une base de caution morale, à ce que son entreprise rembourse le prêt à même les fonds générés par les opérations;     

  • Une garantie légale sur les actifs de l’entreprise pourrait être exigée. 

 

– CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ – 

A) Les bénéficiaires

 

Les critères pour déterminer les bénéficiaires admissibles sont les suivants: 

 

i)  Sexe :

  • Femme

ii) Conditions familiales :

  • Avoir un ou plusieurs enfants à sa charge ;

  • Être monoparentale ou avoir un conjoint inapte à gagner un revenu familial suffisant pour subvenir aux besoins des enfants. 

 

iii) Critères de pauvreté :

  • Total du revenu familial en dessous du seuil de faible revenu («SFR») Canadien (ou son équivalent ailleurs dans le monde);

  • Revenus familiaux insuffisants pour pourvoir à la fois aux nécessités familiales minimales et à l’éducation adéquate des enfants afin de briser le cycle de la pauvreté familial.

 

iv) Autres critères :

  • La bénéficiaire et son conjoint (si présent) ne présentent pas de problème d‘alcool, de drogues ou de jeu;

  • La bénéficiaire et son conjoint (si présent) n’ont pas de casier judicaire criminel relativement à des crimes graves; 

  • La (les) bénéficiaire(s) démontre(nt) des aptitudes à mener à bien le projet d’affaires; 

  • Soutien de la famille et de la communauté dans la réalisation du projet d’entreprise.

 

B) Les projets

Les critères pour déterminer les projets admissibles sont les suivants: 

 

  • Le projet contribuera à soutenir et améliorer les conditions de vie de la famille;

  • Le projet démontre  sa capacité à rembourser le prêt dans un délai raisonnable;  

  • Le projet génère des fonds  couvrant les frais fixes dès la deuxième année de son implantation; 

  • Les activités visées ne transgressent aucune loi du pays où l’entreprise est située;

  • Les bénéficiaires et leur entreprise s’engagent à ce que son entreprise paie tous ses impôts et taxes selon la législation applicable et en vigueur dans le pays de résidence;

  • Les affaires visées sont de nature à ne pas encourager ou supporter d’aucune façon la violence, un préjugé ou une exclusion raciale ou toute autre forme de discrimination, de même que toute promotion ou affiliation à une institution religieuse;

  • Tout projet doit être approuvé par le CA de la Fondation. 

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À donner du pouvoir économique aux femmes dans la pauvreté